
Compte rendu du séminaire du 14 juin 2019  » Développer le contentieux novateur en matière d’accès et de maintien en hébergement »
Activité du réseau · Date de publication : 16/12/2019
Activité du réseau · Date de publication : 16/12/2019
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat
26/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
24/02/2025