Type
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par la Conseil d’Etat
10/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Recours contre une décision de la commission d’attribution
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le préfet ne peut justifier son absence de relogement en raison des souhaits de localisation inscrits dans la demande de logement social
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Le juge ne peut subordonner l’injonction de relogement faite au préfet au suivi d’un traitement psychiatrique
07/12/2018
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet d’une décision d’une commission d’attribution d’un bailleur ayant refusé un dossier pour reste à vivre insuffisant
07/12/2018
Rapports locatifs
Location de meublé touristique : responsabilité du bailleur en cas d’absence d’autorisation préalable
07/12/2018
Rapports locatifs
Suspension d’une décision d’octroi du concours de la force publique
07/12/2018
Expulsions locatives
Suspension des mesures d’expulsion prononcées par le juge du surendettement
07/12/2018
Expulsions locatives
Nullité d’un commandement de payer imprécis et remboursement des charges non justifiées
07/12/2018
Expulsions locatives
Rejet de la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit en présence d’une dette locative apurée au jour de l’audience
07/12/2018
Expulsions locatives
Rejet d’une demande en résiliation du bail fondée sur une dette locative causée par la suspension des allocations logement imputable au bailleur
07/12/2018
Expulsions locatives
Condamnation du bailleur pour expulsion illégale
07/12/2018
Expulsions locatives
Le projet de réhabilitation d’un bâtiment doit démontrer d’un certain degré d’avancement pour justifier l’urgence d’expulser
07/12/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux
07/12/2018
Droit à l'électricité
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
L’absence de latrines et d’accès à l’eau est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine
07/12/2018
Droit à l'eau
Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion
07/12/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale
07/12/2018
Occupation d'un terrain sans titre
