Type
Le Conseil d’État ne reconnait pas de conséquences graves portant atteinte à une liberté fondamentale en l’absence de prise en charge par le département d’un mineur vivant dans un squat
03/03/2020
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
L’application du droit au séjour prime sur la protection d’une mère isolée avec ses enfants
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Validation mais restriction de la portée de l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative à la transmission d’informations entre l’OFII et le SIAO par le Conseil d’État
03/03/2020
Discrimination
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La CJUE condamne le retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement intérieur du centre d’accueil
03/03/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Veille jurisprudentielle 4e trimestre 2019
03/03/2020
Bilan des 5 ans d’activité de Jurislogement
17/02/2020
Les frais d’hôtel et de stockage pris en compte par le Conseil d’État pour établir le montant du préjudice subi
27/01/2020
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Compte rendu du séminaire du 14 juin 2019 » Développer le contentieux novateur en matière d’accès et de maintien en hébergement »
16/12/2019
Une femme hébergée avec ses deux enfants chez ses parents doit être considérée comme dépourvue de logement
20/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
veille jurisprudentielle du 3ème trimestre 2019
18/11/2019
Recours indemnitaire : l’État condamné à verser 14 000 €
18/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Calcul de l’indemnisation : prise en compte de l’évolution du foyer au cours de la période de responsabilité de l’Etat
18/11/2019
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Les compétences de l’ARS dans le cadre du logement insalubre
18/11/2019
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
L’indécence justifie l’absence de préavis de départ du locataire
18/11/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Condamnation d’un marchand de sommeil à des dommages et intérêts pour délivrance d’un logement insalubre
18/11/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Nullité d’un commandement de quitter les lieux
18/11/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Sous-location non autorisé par le bailleur : les sous-loyers doivent être restitués au propriétaire
18/11/2019
Rapports locatifs
Congé : appréciation des ressources des locataires âgés de plus de 65 ans
18/11/2019
Congés
Rapports locatifs
