Type
La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
01/08/2019
Occupation d’un bâtiment sans titre
Une décision de rejet de prise en charge d’un jeune majeur suspendue en raison de son défaut de motivation en fait
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Une mère de trois enfants, définitivement déboutée du droit d’asile et hospitalisée en psychiatrie, justifie de circonstances exceptionnelles pour accéder à un hébergement d’urgence
01/08/2019
Droit à l'hébergement
La CEDH enjoint à l’État italien de fournir un hébergement provisoire à une famille
01/08/2019
Droit à l'hébergement
Veille du 1er trimestre 2019
24/05/2019
La CAF n’est pas partie au litige dans le contentieux des APL
24/05/2019
Droit aux prestations sociales
Synthèse de jurisprudences concernant des demandes d’indemnisation à la suite d’évacuation à Marseille
24/05/2019
Habitat indigne
Annulation du schéma départemental des gens du voyage
24/05/2019
Habitat éphémère et mobile
La modicité de l’arriéré de loyer conduit le tribunal à s’interroger sur l’opportunité pour le bailleur d’introduite une procédure en résiliation de bail
24/05/2019
Expulsions locatives
Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
24/05/2019
Expulsions locatives
Annulation d’une décision d’octroi du concours de la force publique
24/05/2019
Expulsions locatives
Rejet de la demande de résiliation de bail pour manquements grave à l’obligation de jouissance paisible du bien
24/05/2019
Expulsions locatives
L’augmentation de l’arriéré locatif peut entraîner l’irrecevabilité du dossier de surendettement pour mauvaise foi
24/05/2019
Rapports locatifs
Le régime juridique de la restitution du dépôt de garantie jugé conforme à la constitution
24/05/2019
Rapports locatifs
Une trop faible indemnité peut être entachée de « dénaturation »
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Le préjudice subi perdure dès lors que le requérant demeure logé dans des conditions conférant à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
Une COMED réexaminant un recours après annulation du tribunal administratif ne peut fonder sa décision sur les mêmes motifs que ceux ayant donné lieu à l’annulation de sa première décision a
24/05/2019
Droit au logement opposable (DALO)
