Type
La force probante de la date de naissance figurant sur le passeport des MNAÂ : prise en charge par la ville de deux mineurs
06/05/2024
Droit à l'hébergement
La suspension du CFP : la survenance de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Troubles résultants du caractère inadapté du logement : condamnation de l’Etat à indemniser une personne reconnue prioritaire DALO en l’absence de relogement
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Validité du droit de préemption d’une commune pour une opération d’aménagement visant à disposer de locaux pour l’hébergement des personnes déplacées en provenance d’Ukraine
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Précisions quant à la présomption de minorité
06/05/2024
Droit à l'hébergement
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Habitat indigne
Congé-reprise : La faculté du juge de vérifier la réalité du motif
06/05/2024
Rapports locatifs
Non respect d’un règlement sanitaire départemental
06/05/2024
Habitat indigne
Note juridique / recours indemnitaire
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Note juridique / recours injonction
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Modèle RAPO DALO
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation des gestionnaires de la résidence Font Del Rey pour avoir soumis des personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
06/05/2024
Habitat indigne
Obligation de raccordement à l’électricité qu’elle que soit la situation administrative des occupants
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
L’inexécution des obligations du propriétaire d’un logement insalubre, une contestation sérieuse en référé
06/05/2024
Expulsions locatives
Rappel de la responsabilité de prise en charge du département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : injonction à l’hébergement sous astreinte
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
06/05/2024
Droit au logement opposable (DALO)
Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2023
06/05/2024
illégalité d’un arrêté préfectoral visant à évacuer des voyageurs de leur terrain d’installation
06/05/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
