Type
Rappel des modalités de la procédure d’expulsion d’habitants de résidences mobiles
01/12/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
Refus d’offres de logement : absence de lien de causalité entre le caractère inadapté du logement et la pathologie du demandeur
01/12/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Condamnation pénale et civile de « marchands de sommeil » au Havre
01/12/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Veille jurisprudentielle du 2e trimestre 2025
01/12/2025
Régularisation des charges et encadrement du dépôt de garantie – précisions sur le régime applicable
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Modèle de courrier – Maintien en hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Modèle de courrier – Accès à l’hébergement d’urgence
24/11/2025
Droit à l'hébergement
Recueil de Jurisprudence : le contentieux des prestations sociales
12/11/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Veille jurisprudentielle du 1er trimestre 2025
18/09/2025
Exception d’inexécution et délais de paiement pour une locataire du parc social
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé pour vente : octroi de 12 mois de délai pour quitter les lieux
18/09/2025
Congés
Rapports locatifs
Suspension de la décision implicite de fin de prise en charge d’une mère isolée et de ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
La carence de l’Etat perdure toujours en cas de relogement inadapté
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le département compétent pour prendre en charge une mère isolée et ses deux enfants
18/09/2025
ASE
Droit à l'hébergement
Être locataire du parc social n’est pas un obstacle à la reconnaissance PU-DALO si le logement présente un caractère inadapté
18/09/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Délivrance d’un titre de séjour pour les victimes de marchand de sommeil : le préfet enjoint d’enregistrer sa demande
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2024
18/09/2025
