Type
COMPTE-RENDU : 8 NOVEMBRE 2023
05/06/2026
COMPTE-RENDU: Les stratégies contentieuses novatrices – Droit à l’hébergement – 17 avril 2023
05/06/2026
COMPTE-RENDU : Réunion trimestrielle -16 février 2022
04/06/2026
COMPTE-RENDU : Réunion trimestrielle – 21 novembre 2022
04/06/2026
COMPTE-RENDU : Réunion trimestrielle – 3 novembre 2021
03/06/2026
Recueil de Jurisprudence – Contestation de la fraude aux prestations sociales et familiales
01/06/2026
Droits sociaux
Webinaire – La procédure d’évacuation accélérée (article 38 de la loi DALO)
20/05/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Revue Juridique du droit au logement – numéro 2
04/03/2026
L’application de l’encadrement des loyers face au principe de liberté contractuelle : le cas d’une sous-location
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Application de l’encadrement des loyers aux « résidences services » et rejet de l’application de la TVA au locataire
03/03/2026
Encadrement des loyers
Rapports locatifs
Recours indemnitaire DALO : préjudice moral reconnu en raison du délai anormalement long de relogement
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Sursis à statuer dans l’attente de l’aboutissement des démarches de régularisation de la situation administrative du locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de dix mois de délais pour quitter les lieux en raison de la vulnérabilité du sous locataire
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’appréciation de la bonne foi dans la contestation de la procédure de surendettement de dettes de loyers
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation d’un commandement de quitter les lieux par le juge de l’exécution
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion illégale : réintégration du locataire et dommages intérêts pour préjudice morale
03/03/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Confirmation du caractère interdépartemental de la gestion des attributions de logement dans le cadre du DALO en Ile-de-France
03/03/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’une décision de refus d’attribution en raison de l’exigence de pièces relatives à la situations conjugales
03/03/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
