Type
Rejet d’une demande d’expulsion d’un terrain motivé par l’insertion des occupants
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une ordonnance sur requête
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Violation du droit au respect du domicile des personnes expulsées sans examen de proportionnalité, information sur la date d’expulsion et consultation pour une solution de relogement
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Non-respect d’une décision de commission de médiation DALO
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Suspension d’une décision illégale de rejet par la commission de médiation
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Voies de recours en droit pour demander l’exécution d’une décision de comed
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Refus de proposition de logement dans le cadre du DALO pour motif impérieux
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Comportement de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision DALO et à délier le préfet de son obligation de résultat
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Persistances des troubles dans les conditions d’existence et droit à réparation
12/09/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Précarité d’une situation incompatible avec la vie à la rue
12/09/2017
Droit à l'hébergement
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
12/09/2017
Habitat indigne
Responsabilité du mandataire en cas de location d’un logement non-décent et dangereux
12/09/2017
Habitat indigne
Obligation de relogement : proposition à chacun des époux cotitulaires du bail
12/09/2017
Habitat indigne
1er trimestre 2017
12/09/2017
ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
29/08/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Droits des habitants de terrain en procédure d’expulsion
04/07/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Note juridique/pratique : Fin de contrat h̩bergement Рdroits et obligations
19/04/2017
Droit à l'hébergement
Note juridique/pratique : Accès et maintien en hébergement d’urgence
19/04/2017
Droit à l'hébergement
