Type
Le conjoint d’une personne réfugiée titulaire d’un visa long séjour ou d’un récépissé de demande de carte de résident remplit les conditions de séjour définies par la loi
12/06/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Vente à la découpe : le droit de préemption des communes déclaré inconstitutionnel
12/06/2018
Rapports locatifs
Pour percevoir les APL, pas de condition de nationalité pour un enfant à charge
12/06/2018
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous
12/06/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Airbnb condamné à indemniser un propriétaire pour sous-location illicite par son locataire
12/06/2018
Rapports locatifs
Le bailleur est responsable des troubles de jouissance causes par les autres occupants de l’immeuble sauf force majeure
12/06/2018
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Hébergement des demandeurs d’asile : appréciation de la notion de détresse médicale
12/06/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Circulaire du 12 décembre 2017 : les équipes mobiles ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte dans les CHU
12/06/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La ville de Lille et l’Etat condamnés pour une expulsion illégale
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Pas d’urgence à expulser des occupants d’un immeuble en plein hiver
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Contrôle de proportionnalité avant de prononcer l’expulsion
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Voie de fait : maintien du délai de deux mois et de la trêve hivernale
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation par le Défenseur des droits d’une expulsion illégale et violente
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
4ème trimestre 2017
21/03/2018
Les préfectures doivent prendre en compte les domiciliations délivrées par les CCAS dans les démarches d’admission et de renouvellement du droit au séjour
21/03/2018
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
21/03/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
Recours indemnitaire : l’Etat condamné à verser 10 000 € de dommages et intérêts à une bénéficiaire DALO hébergement
21/03/2018
DALO-hébergement
Droit au logement
