Type
Le fait d’être injoignable lors d’une proposition de logement ne signifie pas qu’elle a été refusée sans motif valable
19/07/2018
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’accompagnement nécessaire d’un jeune majeur suite à la fin de sa prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance
19/07/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Droits sociaux
Annulation partielle du vademecum francilien des CHUM
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Les précisions du Conseil d’Etat sur la circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Circulaire illégale en ce qu’elle prévoit que les gestionnaires de centre d’hébergement peuvent mettre fin à la prise en charge des personnes hébergées
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Atteinte à une liberté fondamentale pour une famille sans ressource ni aide matérielle
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Hébergement pour une femme seule avec cinq enfants
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Hébergement pour toute la famille même si Monsieur a déjà une chambre en foyer
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Maintien en hébergement pour une femme seule et 4 enfants, dont un atteint d’une maladie chronique
19/07/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension d’une décision de fin de prise en charge en hébergement
19/07/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La compétence du département en matière d’hébergement ne se limite pas aux situations dans lesquelles un enfant a fait l’objet d’une information préoccupante
19/07/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Pas de vulnérabilité particulière pour des demandeurs d’asile à la rue avec des enfants de 1, 2 et 6 ans
19/07/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Pas de traitements inhumains et dégradants pour une famille en attente d’enregistrement de sa demande d’asile hébergée de nuit par une association
19/07/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
1er trimestre 2018
12/06/2018
Le refus d’inscription scolaire basé sur l’absence de justificatif de domicile est susceptible d’entrainer une discrimination
12/06/2018
Discrimination
Droit à la scolarisation
Droits sociaux
Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau
12/06/2018
Droit à l'eau
Obligation légale des CCAS d’assurer la domiciliation des personnes qui en font la demande
12/06/2018
Droit à la domiciliation
Droits sociaux
Condamnation d’un bailleur à des dommages et intérêts compensant la dette de loyer des locataires
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
