Type
Fondation Abbé Pierre
19/04/2017
Droits sociaux
Bilan activités Jurislogement 2016
11/04/2017
Transfert du bail HLM au concubin en situation irrégulière
28/03/2017
Rapports locatifs
Rejet d’une demande d’expulsion de personnes vulnérables
28/03/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Refus de l’octroi du concours de la force publique et droit à réparation
28/03/2017
Expulsions locatives
Orientation par le juge vers une structure d’hébergement dans l’attente d’un relogement effectif
28/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Substitution d’un projet de travaux à une offre de relogement
28/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Responsabilité du préfet à l’égard du seul demandeur à défaut de relogement et précisions sur l’appréciation des troubles subis du fait de la carence de l’Etat
28/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions sur la recevabilité du recours DALO
28/03/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Précarité de la situation matérielle et urgence
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Sans-abrisme/Conditions de dénuement extrême/Interdiction des traitements dégradants
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Habitat indigne
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
28/03/2017
Habitat indigne
4ème trimestre 2016
28/03/2017
Manuel pratique pour l’application du DALO
21/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
