Type
Juristes indépendants
16/02/2017
Droit au logement
Délais de paiement et expulsion / Application dispositions loi Alur dans le temps
08/02/2017
Expulsions locatives
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Compétence exclusive du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
Droit à l'hébergement
Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
Droit à l'hébergement
Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
Droit à l'hébergement
COMPETENCE DU DEPARTEMENT EN MATIERE D’HEBERGEMENT D’UN MINEUR ISOLE
03/02/2017
Droit à l'hébergement
INTERDICTION DE COUPER L’EAU DANS UN LOGEMENT DESTINE A L’HABITATION PRINCIPALE, MEME INOCCUPE
03/02/2017
Droit à l'eau
INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU
03/02/2017
Droit à l'eau
Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
03/02/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
03/02/2017
Expulsions locatives
PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALOÂ
03/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
3ème trimestre 2016
03/02/2017
Nouveau site Jurislogement!
03/02/2017
2ème trimestre 2016
21/09/2016
