Type
Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions
20/01/2016
Droit à l'hébergement
Hébergement d’une famille en détresse avec enfants mineurs et en situation de handicap
20/01/2016
Droit à l'hébergement
Expulsion d’un terrain occupé sans titre / examen de proportionnalité d’une mesure d’expulsion
20/01/2016
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail
20/01/2016
Habitat indigne
Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux
20/01/2016
Expulsions locatives
Allocation logement pour logement en zone inconstructible
20/01/2016
Droit au logement
Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante
20/01/2016
Expulsions locatives
Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement
20/01/2016
Droit au logement opposable (DALO)
Table ronde : Défense des droits des occupants de terrains
05/01/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
2ème trimestre 2015
30/10/2015
Hébergement d’urgence
30/10/2015
Droit à l'hébergement
Hébergement d’urgence
30/10/2015
Droit à l'hébergement
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
30/10/2015
Occupation d'un terrain sans titre
Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation
30/10/2015
Habitat indigne
Eligibilité à la procédure de surendettement – propriétaire de sa résidence principale
30/10/2015
Expulsions locatives
Faits « isolés » et résiliation de bail
30/10/2015
Expulsions locatives
Charges de chauffage
30/10/2015
Droit au logement
