Type
Conditions de fin de prise en charge de l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
28/03/2017
Conditions d’hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Refus injustifié d’octroi d’aides financières dans le cadre de l’ASE
28/03/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Précarité de la situation matérielle et urgence
28/03/2017
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d'un terrain sans titre
Sans-abrisme/Conditions de dénuement extrême/Interdiction des traitements dégradants
28/03/2017
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Habitat non-décent
Arrêté de péril sur les parties communes et suspension du paiement des loyers
28/03/2017
Habitat indigne
Rapports locatifs
Obligation de relogement d’occupants, même en situation irrégulière, d’un immeuble affecté par une opération d’aménagement
28/03/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
4ème trimestre 2016
28/03/2017
Manuel pratique pour l’application du DALO
21/02/2017
Droit au logement opposable (DALO)
Juristes indépendants
16/02/2017
Droit au logement
Suspension du paiement des loyers du seul fait de la notification de l’arrêté d’insalubrité au propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé
03/02/2017
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Compétence exclusive du juge administratif en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Répartition des compétences entre l’Etat et le département en matière d’hébergement d’urgence
03/02/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Compétence du département en matière d’hébergement d’un mineur isolé
03/02/2017
ASE
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Interdiction de couper l’eau dans un logement destiné à l’habitation, même inoccupé
03/02/2017
Droit à l'eau
Rejet de la demande d’expulsion à défaut de solutions d’hébergement alternatives
03/02/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
03/02/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
