Type
Condition du prononcé d’une expulsion par le juge administratif
02/01/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Responsabilité des États en matière d’expulsion locative
02/01/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
02/01/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
02/01/2018
Rapports locatifs
Discrimination en commission d’attribution de logement : responsabilité pénale du bailleur mise en cause
02/01/2018
Attribution d’un logement social
La constatation de la reprise illicite d’un logement suffit à ouvrir droit à réparation pour le locataire
02/01/2018
Congés
Rapports locatifs
Indemnité d’occupation pour un occupant sans droit ni titre
02/01/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs
Compétence de l’aide sociale à l’enfance en matière d’hébergement
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Condition de recevabilité de la saisine du TA par un mineur non accompagné
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Droit à l’hébergement des mineurs non accompagnés : rejet de l’argument du manque de moyens financiers du Département
02/01/2018
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Refus d’accorder aux personnes migrantes un hébergement d’urgence, mais injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine
02/01/2018
ASE
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Hébergement généraliste
Occupation d’un bâtiment sans titre
Injonction aux autorités publiques de prendre les mesures matérielles provisoires pour mettre fin à une situation contraire à la dignité humaine à Calais
02/01/2018
Droit à l'eau
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit à l’hébergement des personnes déboutées du droit d’asile
02/01/2018
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Obligation de relogement du locataire âgé pour une SCI en cas de congé
17/10/2017
Congés
Rapports locatifs
Etendue de la solidarité des époux pour le paiement des dettes locatives
17/10/2017
Rapports locatifs
Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
17/10/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
