Type
Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »
11/09/2015
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation décision commission de médiation DALO pour défaut de motivation
11/09/2015
Droit au logement opposable (DALO)
3ème et 4ème trimestres 2014
06/05/2015
L’accès en hébergement d’urgence conditionné par l’attache locale
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Réquisition d’immeuble et hébergement d’urgence
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Hébergement d’urgence – Juge des référés
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Aide sociale à l’enfance
06/05/2015
Droit à l'hébergement
Expulsion occupants de terrains
06/05/2015
Occupation d'un terrain sans titre
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Obligation de délivrance d’un logement décent
06/05/2015
Habitat indigne
Réduction des délais de prescription d’une action en contestation et application de la loi dans le temps
06/05/2015
Congés
Pas d’obligation pour le locataire en fin de bail de faire visiter le logement
06/05/2015
Congés
Recours indemnitaire pour l’absence de proposition de logement
06/05/2015
Droit au logement opposable (DALO)
La défense des droits des occupants de terrains – Table ronde, le 5 juin à Paris
04/05/2015
Séminaire à Paris, 18 juin 2015 : L’apport européen et international du droit au logement
30/04/2015
Bilan activités Jurislogement 2014
28/04/2015
Conférence à Lyon, 27 novembre : Le droit européen du logement
20/11/2014
2ème trimestre 2014
19/11/2014
