Type

Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail

20/01/2016

Habitat indigne

Délai d’exécution d’un commandement de quitter les lieux

20/01/2016

Expulsions locatives

Allocation logement pour logement en zone inconstructible

20/01/2016

Droit au logement

Résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle suffisante

20/01/2016

Expulsions locatives

Réévaluation de la condamnation de l’Etat pour absence de proposition de relogement

20/01/2016

Droit au logement opposable (DALO)

Table ronde : Défense des droits des occupants de terrains

05/01/2016

Occupation d’un bâtiment sans titre

Défendre les droits des occupants de terrain – guide désormais en ligne

17/11/2015

Droit des habitants de terrains et de squats

2ème trimestre 2015

30/10/2015

Hébergement d’urgence

30/10/2015

Droit à l'hébergement

Hébergement d’urgence

30/10/2015

Droit à l'hébergement

Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation

30/10/2015

Occupation d'un terrain sans titre

Action à l’encontre du bailleur pour locaux loués impropres à l’habitation

30/10/2015

Habitat indigne

Faits « isolés » et résiliation de bail

30/10/2015

Expulsions locatives

Charges de chauffage

30/10/2015

Droit au logement

Transfert de bail HLM suite au décès des locataires

30/10/2015

Droit au logement

Urgence du relogement – annulation décision Comed

30/10/2015

Droit au logement opposable (DALO)

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO

30/10/2015

Droit au logement opposable (DALO)

1er trimestre 2015

11/09/2015