Type

Annulation d’une évacuation de terrain

26/06/2013

Habitat éphémère et mobile

Octroi de délais en application des dispositions prévues pour les locaux affectés à l’habitation

26/06/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Octroi délais pour trouver une solution de relogement

26/06/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Respect de la trêve hivernale

26/06/2013

Occupation d’un bâtiment sans titre

Liquidation d’astreinte

26/06/2013

Droit au logement opposable (DALO)

DALO – Inadaptation de l’offre d’hébergement

26/06/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Rupture du principe de continuité de l’hébergement

26/06/2013

Droit à l'hébergement

Droit au maintien dans un hébergement d’urgence

26/06/2013

Droit à l'hébergement

Congés

26/06/2013

Congés

Octroi d’un délai pour se reloger

26/06/2013

Expulsions locatives

Logement étudiant et délai pour quitter les lieux

26/06/2013

Expulsions locatives

Annulation de la procédure visant à voir acquise la clause résolutoire

26/06/2013

Expulsions locatives

Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur

26/06/2013

Expulsions locatives

Remboursement des loyers payés sous arrêté d’insalubrité remédiable

26/06/2013

Habitat indigne

Réparation du préjudice causé par la location d’un logement indécent

26/06/2013

Habitat indigne

Recours indemnitaire

26/06/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Octobre-Décembre 2012

01/03/2013

Droit à l’hébergement d’urgence = liberté fondamentale

01/03/2013

Droit à l'hébergement