Type
Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile
01/03/2013
Droit à l'hébergement
Annulation d’une évacuation d’un terrain pour absence d’atteinte portée à l’ordre public
01/03/2013
Habitat éphémère et mobile
Obligation d ‘entretien des aires d’accueil pour les communes
01/03/2013
Habitat éphémère et mobile
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
01/03/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement
01/03/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
01/03/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
01/03/2013
Habitat indigne
Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé
01/03/2013
Habitat indigne
L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
01/03/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Juin-Septembre-2012
13/12/2012
Arrêtés municipaux visant à interdire les coupures d’eau, d’électricité et de gaz
12/12/2012
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Habitat éphémère et mobile
Expulsion et ordonnance sur requête
12/12/2012
Occupation d’un bâtiment sans titre
Octoi délais avant expulsion
12/12/2012
Occupation d’un bâtiment sans titre
Non-respect par le préfet de son obligation d’héberger
12/12/2012
Droit à l'hébergement
Fin de la prise en charge en hébergement d’urgence au titre de l’asile
12/12/2012
Droit à l'hébergement
