Type
Proposition d’hébergement sous 15 jours
05/07/2012
Droit au logement opposable (DALO)
Motif de refus d’une proposition de logement – santé
05/07/2012
Droit au logement opposable (DALO)
Condition régularité séjour uniquement pour le demandeur
05/07/2012
Droit au logement opposable (DALO)
Mauvaise foi du demandeur au DALO
05/07/2012
Droit au logement opposable (DALO)
L’état des lieux
05/07/2012
Congés
Trouble de voisinage
05/07/2012
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
La résiliation du contrat de bail HLM
05/07/2012
Congés
Rapports locatifs
Hébergement et résiliation du contrat
05/07/2012
Droit à l'hébergement
Lancement de la campagne : « La pauvreté n’est pas un crime ! »
07/06/2012
L’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale
16/02/2012
Droit à l'hébergement
3ème trimestre 2011
28/10/2011
L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1
28/10/2011
Expulsions locatives
Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement
28/10/2011
Rapports locatifs
Le recours Dalo doit être examinée au regard de la situation globale
28/10/2011
Droit au logement opposable (DALO)
Requalification de la demande de logement en hébergement : la cour d’appel demande à la commission de médiation de réexaminer le dossier
28/10/2011
DALO-hébergement
Droit au logement opposable (DALO)
1er semestre 2011
14/01/2011
Décembre 2010
11/01/2011
Septembre 2010
13/10/2010
