Trouble de voisinage
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 07/11/2025
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Le bailleur qui assignait pour troubles de voisinage son locataire, est débouté de ses demandes car les troubles n’étaient pas établis lors de l’acte introductif d’instance. Il ne fournissait que des attestations antérieures.
Congé – représailles : la mauvaise foi du bailleur constatée, le locataire indemnisé
08/06/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion constitutive d’une voie de fait du bailleur ouvrant droit à l’indemnisation d’un préjudice
08/06/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Congé – vente : consignation des APL pour indécence – fixation par le juge du montant de l’indemnité d’occupation au loyer résiduel à la suite de validation d’un congé
08/06/2026
Congés
Rapports locatifs
Non-exonération de la responsabilité d’un bailleur de la remise aux normes d’un logement loué indécent malgré ses difficultés personnelles
08/06/2026
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
