Trouble de voisinage
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 07/11/2025
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Le bailleur qui assignait pour troubles de voisinage son locataire, est débouté de ses demandes car les troubles n’étaient pas établis lors de l’acte introductif d’instance. Il ne fournissait que des attestations antérieures.
Congé reprise – absence de caractère sérieux du congé, rejet de la demande d’expulsion et reconduction tacite du bail
11/09/2026
Congés
Rapports locatifs
Dépôt de garantie – inconventionnalité de la sanction de non-restitution du dépôt de garantie
11/09/2026
Congés
Rapports locatifs
Requalification d’un contrat de bail de résidence secondaire meublée en contrat de résidence principale et remboursement des excédents de loyers illégaux
11/09/2026
Locations meublées
Rapports locatifs
Suspension des mesures d’expulsion dans le cadre d’une procédure de surendettement compte tenu de l’âge du requérant, de son état de santé et de ses revenus
11/09/2026
Expulsions locatives
Rapports locatifs
