Type
Mineurs non accompagnés : rappel de l’atteinte à une liberté fondamentale si carence du département a la prise en charge
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Le recours DALO-hébergement ouvert aux personnes étrangères en situation irrégulière au regard du séjour
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Une décision de rejet de la Comed entachée d’une irrégularité : la demande de logement social comme seule démarche préalable nécessaire à sa saisine
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
L’état « très dégradé » du logement : un motif sérieux pour être relogé
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
La nécessaire stabilité de l’hébergement obtenu dans le cadre du DALO et l’absence de nécessité de justifier de circonstances exceptionnelles
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
Obligation pour la COMED de vérifier les conditions d’hébergement de l’intéressé avant de refuser son recours amiable
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
L’octroi par le juge des référés d’une provision de 5000€ en réparation de l’absence d’hébergement
26/04/2023
Droit au logement opposable (DALO)
La nullité du commandement de payer entraînant la nullité de la procédure
26/04/2023
Expulsions locatives
L’obligation pour le locataire de payer le loyer même en cas d’indécence du logement
26/04/2023
Expulsions locatives
L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul
26/04/2023
Expulsions locatives
Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent
26/04/2023
Habitat indigne
INDEMNISATION DES PREJUDICES CAUSES PAR UN REFUS ILLEGAL DE L A COMED ET L ABSENCE DE LOGEMENT MALGRE UNE INJONCTION
14/03/2023
Droit au logement
Illégalité d’une décision de refus d’attribution de logement social sur le motif tiré de l’absence d’autonomie de gestion
28/02/2023
Droit au logement
Intérêt à agir en expulsion du propriétaire pour rétablir son locataire privé de la jouissance de son logement
28/02/2023
Expulsions locatives
Veille jurisprudentielle du 4e trimestre 2022
28/02/2023
OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A PANTIN
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
PAS D APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ORDONNEE PAR LE JCP EN L ABSENCE DE DEFAUT DE PAIEMENT
28/02/2023
Expulsions locatives
OCTROI DE 3 ANS DE DELAIS A DES PERSONNES OCCUPANTES SANS TITRE D UN IMMEUBLE A CALAIS
28/02/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
