Bilan des 5 ans d’activité de Jurislogement

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat

26/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Tribunal d'instance TI de Lyon, le 29/06/2018, n° 11-17002812

Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement

25/02/2025

Habitat indigne

Cour européenne des droits de l'Homme CEDH, le 11/10/2016, n° 19841/06

Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité

24/02/2025

Droit des habitants de terrains et de squats

Erreur de droit de la comed quant à la date d’examen de la suroccupation et la demande de pièces non requises

24/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Veille juridique du 2e trimestre 2023

28/08/2023

Bilan d’activité du Réseau Jurislogement 2020

16/02/2021

Bilan des 5 ans d’activité de Jurislogement

17/02/2020

Compte rendu du séminaire du 14 juin 2019  » Développer le contentieux novateur en matière d’accès et de maintien en hébergement »

16/12/2019