Cécile Bénoliel
· Date de publication : 08/02/2017
À lire sur le même sujet
Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat
26/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Tribunal d'instance TI de Lyon, le 29/06/2018, n° 11-17002812
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Cour européenne des droits de l'Homme CEDH, le 11/10/2016, n° 19841/06
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Bilan des 5 ans d’activité de Jurislogement
24/02/2025
Documents connexes
Une indemnité de 300 € jugée insuffisante par le Conseil d’Etat
26/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)
Le propriétaire d’un logement insalubre condamné à verser à sa locataire 12 000 € en raison de l’indécence du logement
25/02/2025
Habitat indigne
Violation du droit au respect du domicile de personnes expulsées sans examen de proportionnalité
24/02/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
Bilan des 5 ans d’activité de Jurislogement
24/02/2025
