D̩fenseur des Droits (DDD) РV̩ronique Fouquet & Ratiba Aboufares
· Date de publication : 03/09/2008 · Date de modification : 07/02/2017
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.
En application de l’article 4 de cette loi, il est chargé de défendre les droits et libertés des administrés dans leur relation avec l’administration, l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité et enfin de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
