Tribunal administratif, TA de Nantes le 18/08/2011, n° 1107316 - 1107502
Hébergement d’urgence
Jurisprudence · Date de publication : 05/07/2012 · Date de modification : 14/03/2023
Droit à l'hébergement
TA de Nantes, 18 août 2011, n° 1107316 ; 1107502
La décision du préfet mettant fin à l’hébergement est suspendue et un hébergement doit être proposé à la famille dans les 48H.
La loi ne peut pas être plus explicite, est-il encore nécessaire d’en rappeler les termes ? Il faut le croire … : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (art. L. 345-2-2, CASF) ; « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée » (art. L. 345-2-3, CASF).
Les juges, qui appliquent la loi (quelle drôle d’idée?!), condamnent l’Etat en permanence (voir décisions précédentes sur le site). Pourtant, les contentieux continuent sur ce fondement …Comment être plus dissuasif ?
