Conseil d'Etat
Preuve du bail verbal
11/09/2015
Expulsions locatives
Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »
11/09/2015
Droit au logement opposable (DALO)
Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015
10/09/2015
Droit au logement opposable (DALO)
Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique
06/05/2015
Expulsions locatives
Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département
19/11/2014
Droit à l'hébergement
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
19/11/2014
Habitat éphémère et mobile
La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique
19/11/2014
Expulsions locatives
Un régime d’astreinte spécifique
19/11/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile
08/07/2014
Droit à l'hébergement
Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne
08/07/2014
Droit au logement
Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »
08/07/2014
Habitat indigne
Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission
08/07/2014
Droit au logement opposable (DALO)
L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile
23/04/2014
Droit à l'hébergement
Recours DALO hébergement et régularité de séjour
23/04/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement
23/04/2014
Droit au logement opposable (DALO)
Inadaptation de la proposition d’hébergement
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
Recours DALO – Refus sans motif impérieux
22/11/2013
Droit au logement opposable (DALO)
