Conseil d'Etat

PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PROPOSITION ADAPTEE DANS LE CADRE DU DALO ET LES VOIES DE RECOURS

03/02/2017

Droit au logement opposable (DALO)

L’INSECURITE, UN CRITERE DE RECEVABILITE DU RECOURS DALO 

03/02/2017

Droit au logement opposable (DALO)

2ème trimestre 2016

21/09/2016

Répartition des compétences entre le département et l’Etat

21/09/2016

Droit à l'hébergement

Droit de préemption urbain et politique locale de l’habitat

30/08/2016

Droit au logement

Reconnaissance d’une situation de détresse médicale, psychique ou sociale

30/08/2016

Droit à l'hébergement

Respect des droits fondamentaux et du principe de dignité pour les occupants de bidonvilles

30/08/2016

Occupation d’un bâtiment sans titre

4ème trimestre 2015

30/06/2016

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Droit à l'hébergement

Séminaire interrégional d’avocats sur la défense des droits des occupants de terrains

11/05/2016

Occupation d’un bâtiment sans titre

Expulsion d’un débouté d’asile d’un centre d’hébergement / Compétence des juridictions

20/01/2016

Droit à l'hébergement

Annulation arrêté d’insalubrité qui ordonne la réalisation de travaux suite à la résiliation du bail

20/01/2016

Habitat indigne

Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux

11/09/2015

Expulsions locatives

Preuve du bail verbal

11/09/2015

Expulsions locatives

Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »

11/09/2015

Droit au logement opposable (DALO)

Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015

10/09/2015

Droit au logement opposable (DALO)

Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

06/05/2015

Expulsions locatives

Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département

19/11/2014

Droit à l'hébergement