Conseil d'Etat

Demande de concours de la force publique concomitante à la délivrance du commandement de quitter les lieux

11/09/2015

Expulsions locatives

Preuve du bail verbal

11/09/2015

Expulsions locatives

Refus de proposition de logement pour « motif impérieux »

11/09/2015

Droit au logement opposable (DALO)

Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015

10/09/2015

Détermination de la période de responsabilité de l’Etat en cas de refus d’accorder le concours de la force publique

06/05/2015

Expulsions locatives

Obligation d’hébergement des mineurs incombant au département

19/11/2014

Droit à l'hébergement

Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

19/11/2014

Habitat éphémère et mobile

La validité de la demande « prématurée » de concours de la force publique

19/11/2014

Expulsions locatives

Un régime d’astreinte spécifique

19/11/2014

Droit au logement opposable (DALO)

Hébergement et conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile

08/07/2014

Droit à l'hébergement

Injonction de proposer une prise en charge dans un établissement adapté au handicap de la personne

08/07/2014

Droit au logement

Définition de « l’ouverture sur l’extérieur »

08/07/2014

Habitat indigne

Appréciation par le juge de la légalité d’une décision de la commission

08/07/2014

Droit au logement opposable (DALO)

L’accès à l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile

23/04/2014

Droit à l'hébergement

Recours DALO hébergement et régularité de séjour

23/04/2014

Droit au logement opposable (DALO)

Appréciation de la bonne foi du demandeur au regard de son comportement

23/04/2014

Droit au logement opposable (DALO)

Inadaptation de la proposition d’hébergement

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social

22/11/2013

Droit au logement opposable (DALO)

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