Conseil d'Etat

Recours DALO – Refus de suivre un accompagnement social

22/11/2013

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Refus sans motif impérieux

22/11/2013

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Recours indemnitaire

22/11/2013

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Recours DALO – Injonction au relogement

22/11/2013

Attribution d’un logement social

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Droit à un hébergement d’urgence consacré comme liberté fondamentale

12/12/2012

Contentieux des aides au logement

12/12/2012

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

DALO : le logement n’est pas l’hébergement

12/12/2012

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO

12/12/2012

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Hébergement et demandeurs d’asile

05/07/2012

L’hébergement d’urgence, une liberté fondamentale

16/02/2012

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

Jurisprudences

15/06/2011

Décembre 2010

11/01/2011

Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009

26/08/2009

Droit au logement opposable (DALO)

Petit précis évolutif d’interprétation jurisprudentielle du droit au logement opposable (DALO)

25/08/2009

Jurisprudences 2006-2011 relatives aux locations meublées

09/10/2008

Colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009

22/09/2008