Conseil d'Etat, le 25/08/2009

Petit précis évolutif d’interprétation jurisprudentielle du droit au logement opposable (DALO)

Jurisprudence · Date de publication : 25/08/2009 · Date de modification : 24/02/2025

Droit au logement opposable (DALO)

Recueil des jurisprudences relatives aux recours pour excès de pouvoir contre les décision de la commission de médiation des Hauts de Seine

Recueil des décisions du TA de Paris

Recueil des décisions de TA en France

Au cours de l’année 2008, les premiers recours judiciaires ont été intentés pour excès de pouvoir contre les décisions défavorables prononcées par les Commissions de médiation.

Depuis le 1^er décembre 2008, les ménages reconnus éligibles et n’ayant pas obtenu de logement peuvent mettre en cause l’Etat devant le Tribunal administratif.

Les premières décisions permettent, à la fois, de mieux dessiner le contour des critères d’éligibilité des requérants et d’affiner l’obligation de résultat à laquelle l’Etat est désormais astreint en matière de droit au logement.

Ce document sera progressivement actualisé !

Depuis le 1er janvier 2012, les ménages reconnus éligibles sur le seul critère d’attente d’un logement social durant un délai anormalement long peuvent mettre en cause l’Etat devant le tribunal administratif.

Conseil d'Etat, le 25/08/2009

Jurisprudence associée

Conseil d'Etat CE, le 02/08/2018, n° 413600 - 414291

Tribunal administratif TA de Paris, le 16/05/2024, n° 23222588/4-1

Tribunal administratif TA de Paris, le 13/05/2024, n° 2303260/4-2

Tribunal administratif TA de Montreuil, le 22/01/2024, n° 2215759