
Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
Actualités du réseau · Date de publication : 26/08/2009 · Date de modification : 24/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)

Actualités du réseau · Date de publication : 26/08/2009 · Date de modification : 24/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)

DALO–injonction : rejet de la demande tendant à lever l’astreinte en l’absence de proposition de logement adapté au handicap des enfants
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

DALO-indemnitaire : condamnation de l’Etat à verser 3200 euros à l’occupante d’un logement impropre à l’habitation
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

DALO–injonction : injonction sous astreinte en l’absence de propositions de relogement adaptées au handicap de la requérante
08/06/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

DALO-indemnitaire : la présence d’une personne en situation irrégulière dans le foyer est sans effet sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat
08/06/2026
Droit au logement
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