
Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
Actualités du réseau · Date de publication : 26/08/2009 · Date de modification : 24/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)

Actualités du réseau · Date de publication : 26/08/2009 · Date de modification : 24/02/2025
Droit au logement opposable (DALO)

Recours indemnitaire – réparation au titre des troubles dans les conditions d’existence du fait de la carence de l’Etat – indemnité renforcée sur les périodes où l’intéressée a été dépourvue de logement
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Recours pour excès de pouvoir – absence d’obligation de démontrer le caractère inadapté du logement d’un tiers hébergeur non débiteur d’une obligation alimentaire
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Recours indemnitaire – impossibilité pour le préfet d’invoquer l’illégalité de la décision de la commission
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)

Recours-injonction – persistance de l’obligation de logement pesant sur le préfet même en cas de refus par la commission d’attribution des logements pour « dossier incomplet »
11/09/2026
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)