Conseil d'Etat
ILLEGALITE DU REJET PAR UNE COMED D’UN RECOURS DALO FONDE SUR LA SUROCCUPATION AU MOTIF DE L’ABSENCE D’EXPIRATION DU DELAI ANORMALEMENT LONG – RECOURS EN EXCES DE POUVOIR
29/10/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
09/07/2021
Occupation d’un bâtiment sans titre
DELAIS D’EXERCICE DU RECOURS INJONCTION LORSQU’UNE DECISION COMED ORDONNE UNE MESURE D’HEBERGEMENT SANS EN SPECIFIER LA STRUCTURE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
APPRECIATION DE L’EXISTENCE D’UN PREJUDICE INDEMNISABLE DANS LE CADRE D’UN RECOURS INDEMNITAIRE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
CONTESTATION PAR LE BENEFICIAIRE DALO DE LA DECISION DE REFUS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION MEME APRES SON RELOGEMENT
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
L’INDISPONIBILITE DU BENEFICIAIRE DALO LORS DE LA PROPOSITION DE LOGEMENT NE SUFFIT PAS A ETABLIR UN COMPORTEMENT FAISANT OBSTACLE A SON RELOGEMENT
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
POSSIBILITE D’EXERCER UN 2e RECOURS INJONCTION EN CAS DE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT PAR UNE CAL
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
LA PERSONNE DONT LE HANDICAP DE SON ENFANT REND SON LOGEMENT INADAPTE ET QUI N’A REÇU AUCUNE PROPOSITION DANS UN DELAI ANORMALEMENT LONG PEUT ETRE RECONNUE PRIORITAIRE
26/05/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Recours indemnitaire du demandeur d’asile contre l’Etat n’ayant pas assuré son hébergement
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Carence du département dans la prise en charge financière de femmes isolées relevant de l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Droit au recours effectif du mineur isolé relatif au refus d’admission à l’ASE
12/01/2021
Droit à l'hébergement
Rejet du référé liberté alléguant une carence de la ville vis-à -vis d’immeubles en procédure de péril
12/01/2021
Habitat indigne
Rappel des conditions justifiant le refus du préfet d’accorder le concours de la force publique dans le cadre d’une expulsion
12/01/2021
Expulsions locatives
L’absence de circonstances exceptionnelles empêchant l’expulsion d’un CADA
12/01/2021
Expulsions locatives
L’existence de la mise en demeure préfectorale n’empêche pas le département de demander l’expulsion via un référé mesures utiles
12/01/2021
Occupation d'un terrain sans titre
Le périmètre restreint de la DLS ne peut conditionner le montant de l’indemnisation
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel des conditions ouvrant droit à réparation dans le cadre d’un recours indemnitaire
12/01/2021
Droit au logement opposable (DALO)
