Conseil d'Etat
Confirmation de la jurisprudence du CE en matière de Référé-liberté : le droit à l’hébergement d’urgence – une obligation de moyens
26/04/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
L’absence de présentation de documents non prévus par les textes ne peut entraîner le rejet d’un recours DALO
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Seul le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un nouveau refus de relogement par le préfet
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rejet du référé-liberté fondé sur le droit au logement pour contester une décision de rejet d’un recours DALO
02/12/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Rappel de l’articulation entre la charge des coûts liés au travaux de décontamination au plomb et l’indemnisation du propriétaire s’étant vu refuser l’octroi du concours de la force publique
02/12/2022
Expulsions locatives
Habitat indigne
Rapports locatifs
Caractérisation du manquement au règlement intérieur du centre HUDA susceptible d’aboutir à l’expulsion d’un demandeur d’asile
02/12/2022
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Rappel de la distinction entre le caractère impropre à l’habitation et violation du RSD
24/03/2022
Habitat indigne
L’absence de réalisation d’un diagnostic social et financier ne fait pas obstacle à l’exécution de la décision d’octroi du concours de la force publique
24/03/2022
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Annulation du jugement d’indemnisation fondé sur une situation familiale erronée du fait d’une homonymie
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Réévaluation du montant du préjudice indemnisable en tenant compte du relogement du requérant
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le relogement du prioritaire DALO par ses propres moyens ne délie par l’Etat de son obligation si le logement n’est pas adapté à ses capacités financières
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La proposition de logement antérieure au jugement d’injonction n’est pas un motif de refus de liquidation de l’astreinte
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de retrait du courrier de proposition de logement équivaut a un refus
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
21/12/2021
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
21/12/2021
Droit au logement
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Une commune sans qualité de gestionnaire d’une dépendance du domaine public de l’État ne peut agir en expulsion des habitants
29/10/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
