Conseil d'Etat
La proposition de logement antérieure au jugement d’injonction n’est pas un motif de refus de liquidation de l’astreinte
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’absence de retrait du courrier de proposition de logement équivaut a un refus
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Une personne prioritaire au titre de l’article L441-1 du CCH ne peut former un recours injonction qu’après avoir formé un recours DALO
24/03/2022
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Annulation d’un arrêté de police portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir
21/12/2021
La défaillance du propriétaire dans le relogement des locataires peut résulter de son seul comportement
21/12/2021
Droit à l'hébergement
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
Rappel de la valeur juridique du droit au logement dans le cadre d’un référé liberté
21/12/2021
Droit au logement
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Une commune sans qualité de gestionnaire d’une dépendance du domaine public de l’État ne peut agir en expulsion des habitants
29/10/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Le refus de prolongation de l’hébergement de personnes se déclarant mineures isolées dans l’attente de la décision du juge des enfants ne porte pas d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale
29/10/2021
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Appréciation du caractère adapté du logement selon l’écart entre le montant du loyer et les ressources du demandeur – recours indemnitaire DALO
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Illégalité du rejet par une COMED d’un recours DALO fondé sur la suroccupation au motif de l’absence d’expiration du délai anormalement long – recours en excès de pouvoir
29/10/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Des locaux vides de toute occupation ne peuvent être qualifiés de domicile d’autrui au sens de la loi DALO
09/07/2021
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Délais d’exercice du recours injonction lorsqu’une décision COMED ordonne une mesure d’hébergement sans en spécifier la structure
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Appréciation de l’existence d’un préjudice indemnisable dans le cadre d’un recours indemnitaire
26/05/2021
DALO-hébergement
Droit à l'hébergement
Droit au logement
Contestation par le bénéficiaire DALO de la décision de refus de la commission d’attribution même après son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’indisponibilité du bénéficiaire DALO lors de la proposition de logement ne suffit pas à établir un comportement faisant obstacle à son relogement
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Possibilité d’exercer un 2ème recours injonction en cas de refus d’attribution d’un logement par une CAL
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
La personne donc le handicap de son enfant rend le logement inadapté et qui n’a reçu aucune proposition dans un délai anormalement long peut être reconnue prioritaire
26/05/2021
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Le département a l’obligation de prendre en charge les femmes enceintes et les mères isolées au titre de l’ASE
12/01/2021
ASE
Droit à l'hébergement
