Cour d'Appel
Arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance en attendant la décision de la Cour d’appel en raison des conséquences manifestement excessives de l’expulsion de ce lieu habité pour les habitants
03/03/2026
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’obligation de remise de quittance même après la délivrance d’un congé-reprise : l’intérêt à agir de l’occupant afin de percevoir son allocation logement
03/03/2026
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Régularisation des charges et encadrement du dépôt de garantie – précisions sur le régime applicable
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
29/09/2025
Octroi de 4 mois de délais pour quitter les lieux en appel
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Confirmation partielle d’un jugement de première instance condamnant des bailleurs pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Congé-vente : enjeu d’une requalification du bail
12/08/2024
Congés
Rapports locatifs
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Précisions quant à la présomption de minorité
06/05/2024
ASE
Droit à l'hébergement
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Condamnation pénale
Habitat indigne
Octroi d’un délai de 18 mois et suspension de l’indemnité d’occupation
21/02/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Voie de fait de l’administration dans le cadre de l’opération « Wuambushu »
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Confirmation du délai de 18 mois pour quitter la ville
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La suppression d’un délai de 6 mois est jugée disproportionnée
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul
26/04/2023
Expulsions locatives
Rapports locatifs
