Cour d'Appel
Suspension du CFP – survenance de circonstances nouvelles postérieures à la décision de justice
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Régularisation des charges et encadrement du dépôt de garantie – précisions sur le régime applicable
01/12/2025
Locations meublées
Rapports locatifs
Octroi de 4 mois de délai pour quitter les lieux en appel du JEX
01/12/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
29/09/2025
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Octroi de 4 mois de délais pour quitter les lieux en appel
18/09/2025
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Confirmation partielle d’un jugement de première instance condamnant des bailleurs pour soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes
18/09/2025
Condamnation pénale
Habitat indigne
Déloyauté de l’expulsion ordonnée en cours d’instance
19/12/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Expulsion des habitants d’un terrain communal : la suppression des délais invalidée par la Cour d’appel
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Congé-vente : enjeu d’une requalification du bail
12/08/2024
Rapports locatifs
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Habitat indigne
Précisions quant à la présomption de minorité
06/05/2024
Droit à l'hébergement
La condamnation de bailleurs ayant soumis leurs locataires à des conditions d’habitat indigne
06/05/2024
Habitat indigne
Octroi d’un délai de 18 mois et suspension de l’indemnité d’occupation
21/02/2024
Expulsions locatives
LA VOIE DE FAIT DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’OPERATION « WUAMBUSHU »
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
DELAI DE 18 MOIS POUR QUITTER LES LIEUX CONFIRME LA VILLE DE PARIS RENVOYEE A SES RESPONSABILITES
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
L’OCTROI DE 6 MOIS DE DELAI EN APPEL LA CONCLUSION D UN EXAMEN DEPROPORTIONNALITE
02/08/2023
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un bâtiment sans titre
L’exécution du moratoire judiciaire : un commandement de payer déclaré nul
26/04/2023
Expulsions locatives
Une commune bailleresse condamnée au versement de lourdes indemnités pour avoir loué un logement indécent
26/04/2023
Habitat indigne
