Cour d'Appel

Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance

30/06/2016

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²

20/01/2016

Habitat indigne

Habitat non-décent

Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation

30/10/2015

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Aide sociale à l’enfance

06/05/2015

ASE

Droit à l'hébergement

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux

Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur

26/06/2013

Expulsions locatives

Rapports locatifs

Pas d’expulsion car preuve du domicile

01/03/2013

Expulsions locatives

Rapports locatifs

L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé

01/03/2013

Expulsion et ordonnance sur requête

12/12/2012

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Condamnation pénale du propriétaire

12/12/2012

Habitat indigne

Habitat non-décent

Expulsion et ordonnance sur requête

05/07/2012

Logement insalubre et interdit à l’habitation

05/07/2012

Expulsions locatives

Habitat indigne

Habitat non-décent

Insalubrité et mise en sécurité

Rapports locatifs

Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre

28/10/2011

Jurisprudence – occupants de terrain sans titre

21/05/2010