Cour d'Appel
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
30/06/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Condamnation du propriétaire et de la société immobilière pour location d’une chambre de 1.56 m²
20/01/2016
Habitat indigne
Habitat non-décent
Reconnaissance d’un « baraquement » comme un local d’habitation
30/10/2015
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Aide sociale à l’enfance
06/05/2015
ASE
Droit à l'hébergement
Droit aux prestations sociales
Droits sociaux
Annulation de la résiliation du bail pour défaut d’assurance en raison de la mauvaise foi du bailleur
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Pas d’expulsion car preuve du domicile
01/03/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
L’absence de proposition de relogement : un préjudice indemnisé
01/03/2013
Expulsion et ordonnance sur requête
12/12/2012
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation pénale du propriétaire
12/12/2012
Habitat indigne
Habitat non-décent
Expulsion et ordonnance sur requête
05/07/2012
Logement insalubre et interdit à l’habitation
05/07/2012
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Insalubrité et mise en sécurité
Rapports locatifs
Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre
28/10/2011
Jurisprudence – occupants de terrain sans titre
21/05/2010
