Cour d'Appel
Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion
17/08/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Les dommages causés à un tiers au contrat ayant pour origine le défaut d’entretien du bailleur peuvent être répares sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle
13/08/2020
Habitat indigne
Habitat non-décent
Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat
13/08/2020
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Le droit à la vie privée et familiale des occupants reconnu comme supérieur aux intérêts économiques du département
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La Cour d’appel refuse de supprimer le délai légal de deux mois pour quitter les lieux
02/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Un délai de trois ans accordé aux occupants d’un immeuble
01/08/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Délais supplémentaires accordés aux habitants d’un squat
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Incompétence du juge des référés pour statuer sur le caractère décent du logement
26/02/2019
Habitat indigne
Habitat non-décent
Contrôle de proportionnalité : l’expulsion doit être proportionnée au respect de la vie privée et familiale
25/02/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Les troubles mentaux n’empêchent pas la résiliation d’un bail pour troubles de jouissance
19/07/2018
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Troubles de jouissance et de voisinage
Les loyers d’une sous-location non autorisée reviennent au proprietaire
19/07/2018
Rapports locatifs
Le répond répond de l’incendie sauf cas fortuit ou force majeure
19/07/2018
Rapports locatifs
L’obtention d’un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi justifie un délai de préavis réduit
19/07/2018
Congés
Rapports locatifs
Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables
19/07/2018
Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent
12/06/2018
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts
12/06/2018
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
