Cour d'Appel

Nullité du procès-verbal énumérant des biens par nature insaisissables

19/07/2018

Rapports locatifs

Délai pour l’expulsion d’un terrain considéré comme un lieu de vie

19/07/2018

Occupation d'un terrain sans titre

Contrôle de proportionnalité en cas d’occupation de terrain

19/07/2018

Occupation d'un terrain sans titre

La location d’une chambre sans verrou ne permet pas de qualifier le logement d’indécent

12/06/2018

Habitat indigne

Condamnation d’un marchand de sommeil à 500 000 € d’amende pénale et plus de 60 000 € de dommages et intérêts

12/06/2018

Habitat indigne

Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb

21/03/2018

Habitat indigne

La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété

21/03/2018

Occupation d’un bâtiment sans titre

Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe

21/03/2018

Rapports locatifs

Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives

02/01/2018

Occupation d'un terrain sans titre

Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre

17/10/2017

Occupation d’un bâtiment sans titre

Annulation d’une ordonnance sur requête

12/09/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable

12/09/2017

Habitat indigne

ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE

29/08/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb

28/03/2017

Habitat indigne

Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé

03/02/2017

Occupation d'un terrain sans titre

Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats

03/02/2017

Occupation d’un bâtiment sans titre

Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté

03/02/2017

Expulsions locatives

2ème trimestre 2016

21/09/2016