Cour d'Appel
Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
21/03/2018
Habitat indigne
La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété
21/03/2018
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
21/03/2018
Rapports locatifs
Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
02/01/2018
Occupation d'un terrain sans titre
Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
17/10/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’une ordonnance sur requête
12/09/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
12/09/2017
Habitat indigne
ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
29/08/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Habitat indigne
INTERDICTION DE LA REDUCTION DU DEBIT D’EAU
03/02/2017
Droit à l'eau
Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
03/02/2017
Occupation d'un terrain sans titre
Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
03/02/2017
Occupation d’un bâtiment sans titre
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
03/02/2017
Expulsions locatives
2ème trimestre 2016
21/09/2016
Conditions de la mise en oeuvre d’une procédure de suspension des loyers sous arrêté
21/09/2016
Habitat indigne
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Occupation d’un bâtiment sans titre
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
