Cour d'Appel
Responsabilité du bailleur en cas d’intoxication au plomb
21/03/2018
Habitat indigne
Rapports locatifs
La procédure d’expulsion doit donner lieu à un contrôle de proportionnalité entre le respect au droit à la vie privée et familiale et le droit de propriété
21/03/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Le bail d’habitation n’entre pas dans le champ d’application de l’action de groupe
21/03/2018
Rapports locatifs
Suspension de l’exécution provisoire d’une mesure d’expulsion pour conséquences manifestement excessives
02/01/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délais accordés pour libérer des lieux occupés sans titre
17/10/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’une ordonnance sur requête
12/09/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation à une peine d’emprisonnement et amende pour remise en location d’un logement sous arrêté d’insalubrité irrémédiable
12/09/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
ANNULATION D’UNE ORDONNANCE SUR REQUETE
29/08/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Indemnisation des personnes exposées aux peintures au plomb
28/03/2017
Condamnation pénale
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rejet de la demande d’expulsion du fait de l’insertion des occupants et de l’absence de projet de réaménagement du terrain occupé
03/02/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Application du principe de proportionnalité aux occupants de squats
03/02/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Saisine du JEX non suspensive et principe de loyauté
03/02/2017
Expulsions locatives
Rapports locatifs
2ème trimestre 2016
21/09/2016
Droit de propriété v. droits fondamentaux des occupants de terrains sans titre et obligations des collectivités territoriales en matière de lutte contre l’exclusion et la pauvreté
30/08/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Troubles de jouissance causés par les enfants majeurs
30/08/2016
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Indécence et expulsion locative
30/08/2016
Expulsions locatives
Habitat indigne
Habitat non-décent
Rapports locatifs
4ème trimestre 2015
30/06/2016
Annulation d’une décision d’expulsion pour défaut d’examen de proportionnalité par le juge d’instance
30/06/2016
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
