Cour d'Appel

Logement insalubre et interdit à l’habitation

05/07/2012

Habitat indigne

Motif de refus d’une proposition de logement – santé

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Motifs de refus d’une proposition de logement – santé

05/07/2012

Droit au logement opposable (DALO)

Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre

28/10/2011

Occupation d'un terrain sans titre