Cour d'Appel

Logement insalubre et interdit à l’habitation

05/07/2012

Expulsions locatives

Habitat indigne

Habitat non-décent

Insalubrité et mise en sécurité

Rapports locatifs

Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre

28/10/2011

Jurisprudence – occupants de terrain sans titre

21/05/2010