Cour européenne des droits de l'Homme

Hébergement d’urgence/déboutés d’asile/détresse médicale

30/06/2016

Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile

Droit à l'hébergement

Hébergement généraliste

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour inexécution d’une décision dans le cadre de la loi DALO

30/10/2015

Droit au logement

Droit au logement opposable (DALO)

Commentaire de l’arrêt CEDH, Tchokontio Happi c. France, 9 avril 2015

10/09/2015

Droit au logement opposable (DALO)

Première condamnation de la France par la CEDH en matière de droit au logement des gens du voyage

23/04/2014

Droit des habitants de terrains et de squats

Droit des habitants en résidence mobile

Droits des habitants en résidence éphémère

Habitat éphémère et mobile

Occupation d'un terrain sans titre

L’Etat doit respecter un juste équilibre dans l’ingérence des droits de l’individu – contrat de location, un bien au sens de l’article premier du protocole 1

28/10/2011

Expulsions locatives

Une cabane de bidonville est un bien protégé par le droit de propriété

23/01/2009

Droit des habitants de terrains et de squats

Droits des habitants en résidence éphémère

Habitat éphémère et mobile

Occupation d'un terrain sans titre

Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel – le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’Homme (Mc Cann c. Royaume-Uni – 13 mai 2008)

21/01/2009

Droit au logement