Tribunal de grande instance
L’application du droit européen pour garantir les droits fondamentaux des occupants de terrains
19/11/2014
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une ordonnance sur requête
08/07/2014
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Occupation d’un parking privé par des GDV
22/11/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Habitat éphémère et mobile
Occupation d'un terrain sans titre
La notion de « locaux à usage d’habitation »
22/11/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Délai maximal d’un an accordé avant l’expulsion
22/11/2013
Congés
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Expulsions locatives
Respect de la trêve hivernale
26/06/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Octroi d’un délai pour se reloger
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Logement étudiant et délai pour quitter les lieux
26/06/2013
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Octroi de délais aux occupants sans titre pour retrouver une aire d’accueil
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rétractation d’une ordonnance sur requête délivrée à des occupants d’un immeuble
01/03/2013
Droit des habitants de terrains et de squats
Expulsions locatives
Occupation d’un bâtiment sans titre
Rapports locatifs
Condamnation pénale pour le bailleur d’un logement insalubre
01/03/2013
Habitat indigne
Insalubrité et mise en sécurité
