Tribunal de grande instance
Délai de 6 mois accordé aux habitants d’un bidonvill pour quitter les lieux
03/03/2020
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Nullité d’un commandement de quitter les lieux
18/11/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Condamnation d’un bailleur social à des dommages et intérêts pour avoir fait procéder à l’expulsion la veille de l’audience devant le juge de l’exécution
24/05/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Délais accordés à des occupants pour quitter un terrain
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Des délais accordés à l’occupant d’une tente pour quitter le terrain
24/05/2019
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation d’un marchand de sommeil à deux ans d’emprisonnement ferme
26/02/2019
Condamnation pénale
Habitat indigne
Annulation d’un commandement de quitter les lieux délivré après l’intervention du FSL
25/02/2019
Expulsions locatives
Rapports locatifs
La suspension de l’accès à l’électricité porte atteinte aux droits fondamentaux
07/12/2018
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Le référé rétractation n’est pas ouvert à celui qui demande et obtient l’expulsion
07/12/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Condamnation de l’État pour voie de fait après une expulsion illégale
07/12/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Une expulsion sans recherche préalable de solution entraîne une atteinte au droit à la vie privée
19/07/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Nouvelles condamnations de distributeurs d’eau pour coupure et réduction du débit d’eau
12/06/2018
Droit à l'eau
Compétence du TGI pour prononcer la réintégration dans les lieux à la suite d’une expulsion
12/06/2018
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d’un bâtiment sans titre
Condamnation des fournisseurs d’eau pour coupure et réduction de débit
02/01/2018
Rapports locatifs
Rejet d’une demande d’expulsion d’un terrain motivé par l’insertion des occupants
12/09/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Rejet d’une demande d’expulsion de personnes vulnérables
28/03/2017
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation de l’assignation en expulsion pour garantir les droits fondamentaux des occupants
30/08/2016
Droit à la scolarisation
Droit des habitants de terrains et de squats
Droits sociaux
Occupation d'un terrain sans titre
Refus d’ordonner l’expulsion d’un terrain occupé sans titre
06/05/2015
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
