Tribunal administratif
Injonction à héberger une famille en demande d’asile en raison d’une situation de vulnérabilité particulière
21/02/2024
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
La saturation des capacités d’hébergement ne dédouane pas l’État de sa responsabilité
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Le caractère manifeste de l’absence de minorité
21/02/2024
ASE
Droit à l'hébergement
La prise en charge par l’ASE d’une jeune majeure remplissant les conditions légales : rappel d’une liberté fondamentale
21/02/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation pris sur le fondement de l’article 38 de la loi « DALO » : l’absence de caractérisation de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
21/02/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension d’un arrêté préfectoral d’évacuation : précisions sur la notion de « domicile d’autrui » et « local à usage d’habitation »
29/11/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Suspension en référé d’un arrêté préfectoral d’évacuation : la nécessité de prouver l’introduction « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte »
29/11/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Procédure d’évacuation de squat de domicile et locaux d’habitation
Injonction de désigner un lieu d’hébergement d’urgence à une femme et ses deux enfants
28/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction de désigner un lieu d’hébergement d’urgence à une femme avec ses deux enfants
28/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
REJET D’UN ENIEME RECOURS VISANT A SUSPENDRE L’EXPULSION D’UN BIDONVILLE A BOBIGNY EN RAISON DE L’ABSENCE DE MOYENS NOUVEAUX
28/08/2023
Obligation de relogement de la loi ELAN
02/08/2023
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
L’appréciation de la vulnérabilité pour accéder à l’hébergement d’urgence
02/08/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Atteinte au droit au maintien dans une structure d’hébergement d’urgence
02/08/2023
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Restriction du droit à l’hébergement d’urgence des ressortissants étrangers sous OQTF
02/08/2023
Conditions d’hébergement
Droit à l'hébergement
Prise en charge de jeunes isolés même en cas de contestation de leur minorité
02/08/2023
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Annulation d’une décision négative de la commission DALO concernant un requérant hébergé en logement de transition depuis plus de 18 mois
26/04/2023
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Précisions quant aux personnes vivant dans le foyer et conséquences sur la demande d’attribution d’un logement social
26/04/2023
Attribution d’un logement social
Droit au logement
