Tribunal administratif
Fin de prise en charge sans orientation : une atteinte au droit au maintien en hébergement
19/12/2024
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Réexamen de la situation des habitantes au nom du respect de leurs droits fondamentaux
19/12/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Précisions sur les régimes d’interdiction de coupure des fluides et de règlement d’une indemnité d’occupation
19/12/2024
Droit à l'eau
Droit à l'électricité
Droit des habitants de terrains et de squats
Droit des habitants en résidence mobile
Habitat éphémère et mobile
Le caractère sous haute tension de la capacité d’hébergement d’un département ne le décharge pas de son obligation de prendre en charge une mère isolée
19/12/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Rejet de la requête en expulsion dépourvue d’urgence
12/08/2024
Droit des habitants de terrains et de squats
Occupation d'un terrain sans titre
Annulation d’une série de décisions de fin de prise en charge prises au terme d’une procédure irrégulière
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
La décision de rejet d’une Caleol entachée d’un vice de procédure
12/08/2024
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Injonction de prise en charge d’un mineur de 16 ans assorti de 300€ d’astreinte
12/08/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Erreur de droit d’une Comed : l’hébergement chez ses parents n’est pas un logement adapté
12/08/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Sortie de CADA et orientation vers un hébergement : octroi de délai pour permettre au préfet de remplir ses obligations
12/08/2024
DALO-hébergement
Dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile
Droit à l'hébergement
Droit au logement
L’inexécution d’une injonction à héberger : allocation des sommes astreintes à des associations
12/08/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Injonction au préfet d’héberger une mère et ses deux enfants
06/05/2024
Droit à l'hébergement
Hébergement généraliste
Suspension du CFP : l’absence d’examen particulier par le préfet et l’existence de circonstances postérieures à la décision du JEX
06/05/2024
Expulsions locatives
Rapports locatifs
Rappel de la responsabilité de prise en charge du département au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : injonction à l’hébergement sous astreinte
06/05/2024
ASE
Droit à l'hébergement
Conditionner l’examen de la demande au département de résidence du demandeur : une erreur de droit de la Comed
06/05/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Injonction de loger une femme reconnue prioritaire DALO, 300€ d’astreinte
21/02/2024
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
L’accroissement ponctuel des demandes ne dédouane pas le département de son obligation d’accueil des mineurs isolés
21/02/2024
Droit à l'hébergement
Prise en charge des mineur.e.s non accompagnés
Précisions quant à la remise en cause de la minorité du requérant
21/02/2024
Droit à l'hébergement
