Tribunal d'instance
Accès et maintien en hébergement d’urgence
09/04/2013
Droit à l'hébergement
Conditions minimales d’accueil pour les demandeurs d’asile
01/03/2013
Droit à l'hébergement
Droit au relogement et indemnité d’éviction pour étranger en situation irrégulière
01/03/2013
Expulsions locatives
Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement
01/03/2013
Occupation d’un bâtiment sans titre
Annulation d’un congé reprise frauduleux
01/03/2013
Congés
Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé
01/03/2013
Habitat indigne
Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril
12/12/2012
Habitat indigne
Annulation des conditions de séjour pour la recevabilité d’un recours DALO
12/12/2012
Droit au logement opposable (DALO)
« Occupation de terrains sans droit ni titre » – Journée d’échange et de réflexion, 5 octobre 2012
10/10/2012
Occupation d’un bâtiment sans titre
1er trimestre 2012
06/07/2012
Guide des bonnes pratiques COMED
05/07/2012
Droit au logement opposable (DALO)
L’état des lieux
05/07/2012
Congés
Trouble de voisinage
05/07/2012
Troubles de jouissance et de voisinage
Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre
28/10/2011
Occupation d'un terrain sans titre
Actualit̩ jurisprudentielle 2011 Рhabitat indigne
28/10/2011
Habitat indigne
Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
26/08/2009
Droit au logement opposable (DALO)
Colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009
22/09/2008
