Tribunal d'instance

Octroi de délais aux occupants sans titre d’un immeuble, pour difficultés de relogement

01/03/2013

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Annulation d’un congé reprise frauduleux

01/03/2013

Congés

Rapports locatifs

Le trouble de jouissance : un préjudice indemnisé

01/03/2013

Remboursement de loyers indûment payés sous arrêté de péril

12/12/2012

Habitat indigne

Insalubrité et mise en sécurité

1er trimestre 2012

06/07/2012

L’état des lieux

05/07/2012

Congés

Trouble de voisinage

05/07/2012

Rapports locatifs

Troubles de jouissance et de voisinage

Application de l’article 17 c de la loi de 1989 : loyer sous-évalué et état du logement

28/10/2011

Rapports locatifs

Prise en considération de la demande « DALO » des occupants sans droit ni titre

28/10/2011

Actualité jurisprudentielle 2011 – habitat indigne

28/10/2011

Actes du colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009

26/08/2009

Droit au logement opposable (DALO)

Jurisprudences 2006-2011 relatives aux locations meublées

09/10/2008

Colloque national sur le Droit au logement opposable le 1er décembre 2009

22/09/2008