Tribunal des conflits

Compétence du juge judicaire – refus de relogement d’un locataire par un bailleur social – décision non détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé

08/06/2026

Attribution d’un logement social

Droit au logement

Le Tribunal des Conflits remet en cause la voie de fait lors de l’expulsion de 600 personnes à Calais le 29 septembre 2020

26/12/2022

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

La juridiction judiciaire est compétente pour répondre des litiges émanant d’un contrat avec le service public de distribution d’eau potable

19/07/2018

Droit à l'eau

Rapports locatifs

Compétence du juge administratif pour ordonner l’expulsion de l’occupant d’une chambre de Crous

12/06/2018

Expulsions locatives

Rapports locatifs

2ème trimestre 2016

21/09/2016

Compétence du juge judiciaire pour les actions en répétitions d’indus

11/09/2015

Droit aux prestations sociales

Droits sociaux