TC le 09/12/2025,
n° C4359
Compétence du juge judicaire – refus de relogement d’un locataire par un bailleur social – décision non détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé
Jurisprudence · Date de publication : 08/06/2026
Attribution d’un logement social
Droit au logement
Mme B occupait un logement social en vertu d’un bail conclu le 29 mars 2022 avec une société immobilière. Le logement n’étant pas adapté à ses besoins, elle a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris d’une demande tendant à ce qu’il soit ordonné au bailleur de procéder à son relogement. Le juge a rejeté cette demande en constatant son incompétence.
La requérante a finalement contesté la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements de la société immobilière a refusé de lui attribuer un nouveau logement. Le tribunal administratif de paris, par un jugement du 10 juillet 2025, s’est estimé incompétent et a renvoyé au tribunal des conflits le soin de statuer sur la juridiction compétente.
Le tribunal des conflits juge que la décision par laquelle un organisme de logement social refuse de procéder au relogement de l’un de ses locataires n’est pas détachable de l’exécution du contrat de bail de droit privé liant ce bailleur à son locataire. Le litige relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.
