Conseil d'Etat, le 31/05/2024, n° 473746

Le requérant a saisi le tribunal administratif de Rennes d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la Comed du Finistère qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement présentée en application des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. N’ayant pas obtenu gain de cause en première instance, il se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’Etat rappelle les fondements du droit au logement opposable : les articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi dont elles sont issues). En outre, dans ce cadre, la Comed peut reconnaitre prioritaire et urgente la demande d’hébergement d’une personne ne remplissant pas « les conditions de résidence régulière ».

Toutefois, aux termes d’un raisonnement discutable[1], le Conseil d’Etat exclut du DALO-hébergement les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, et qui ne justifieraient pas de « circonstances exceptionnelles« .

En l’espèce, le requérant ne justifiait pas de telles circonstances exceptionnelles. Le pourvoi est rejeté.

[1] Conclusions du rapporteur public.