Tribunal administratif, TA de Paris le 24/09/2024, n° 2407199/2
Les codemandeurs d’une demande de reconnaissance PU-DALO : des bénéficiaires à part entière
Jurisprudence · Date de publication : 08/04/2025
DALO-hébergement
TA de Paris. Jugement du 24 septembre 2024, n° 2407199/2
En l’espèce, une famille composée de deux conjoints et de leur 4 enfants, codemandeurs, se sont vus reconnaitre prioritaires au titre du droit au logement opposable. Le couple se sépare en 2022. Le tribunal considère que Mme figurant parmi les bénéficiaires aux termes de la demande de logement social déposée initialement par son ex époux le 8 juillet 2014, doit être regardée à l’égal de ce dernier, comme bénéficiaire de la décision de la commission de médiation. De plus, les circonstances de suroccupation menant à cette décision n’ayant pas disparu, Mme et ses 4 enfants sont encore prioritaires dans leur demande de logement social.
Cette décision vient préciser qui sont les bénéficiaires des décisions de priorisation de la commission de médiation et confirme que celles-ci bénéficient tant au demandeur qu’aux personnes inscrites en qualité de codemandeur sur la demande de logement social.
TA de Paris. Jugement du 24 septembre 2024, n° 2407199/2
