Lancement de la campagne : « La pauvreté n’est pas un crime ! »
Activité du réseau · Date de publication : 07/06/2012 · Date de modification : 05/02/2017
En France, l’administration exerce un pouvoir d’appréciation des comportements qui peuvent parfois requérir l’adoption de mesures répressives pour maintenir l’ordre public.
L’exercice de ce pouvoir de police est toutefois disproportionné lorsque des personnes et des familles sont poursuivies en raison de l’état de nécessité auquel elles se trouvent réduites. Plusieurs motifs invoqués sont liés à leur façon de s’inscrire dans l’espace public faute d’espace privé – un logement ou un emplacement pour les gens du voyage :
– occupation illicite de la voie publique,
– installation en réunion en vue d’y établir une habitation sur le terrain d’autrui (322-4-1 du code pénal),
– stationnement,
– mendicité,
– entrave à la libre circulation des personnes,
– fouilles de poubelles,
– mendicité agressive ou sous la menace d’un animal (312-12-1 du code pénal),
– consommation d’alcool,
– maintien d’un enfant de moins de six ans sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants (227-5 du code pénal – délit de privation de soins),
– délit de solidarité (L. 622-1 su Ceseda),
– …
Dans le cadre de la campagne « La pauvreté n’est pas un crime », lancée par Housing Right Watch et la FEANTSA, Jurislogement informera sur le cadre légal de ces mesures et sur les limites de leur légitimité.
Les recours engagés pour défendre les personnes et les familles mises en cause révèlent de multiples excès de pouvoir ainsi qu’une atteinte disproportionnée aux libertés et droits fondamentaux de l’individu : la liberté d’aller et venir, le droit à la vie privée et familiale, la protection du domicile. Le principe d’égalité de traitement et de non discrimination dans l’application des lois n’est pas respecté et conduit à une pénalisation de la pauvreté et un renforcement de la marginalisation.
Ces mesures, justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public, portent atteinte au principe de la dignité humaine et sont incompatibles avec le droit au logement dont le non respect est très souvent en cause, et qui imposent sans conteste l’abandon définitif du traitement policier de la misère.
Dans sa dernière lettre, Housing Right Watch, envisage la criminalisation du sans-abrisme et son impact dans deux pays : la France et les Etas-Unis. Un premier aperçu…
