
Veille juridique du 2e trimestre 2023
Activité du réseau · Date de publication : 28/08/2023 · Date de modification : 08/04/2025
Activité du réseau · Date de publication : 28/08/2023 · Date de modification : 08/04/2025
16/04/2025
Droit des habitants de terrains et de squats
La dangereuse remise en cause du DALO – hébergement
11/04/2025
DALO-hébergement
Droit au logement
L’examen complet de la demande par la Comed : une obligation
11/04/2025
Droit au logement
Droit au logement opposable (DALO)
Octroi d’un délai de 12 mois pour les occupants d’un bâtiment malgré la caractérisation d’une voie de fait
08/04/2025
Occupation d’un bâtiment sans titre
24/02/2025
16/02/2021
17/02/2020
16/12/2019