TJ de Lorient le 05/09/2025,
n° 24/00264

Le juge se prononce sur l’engagement de la responsabilité contractuelle pour faute (art 1231-1 C.civ) du propriétaire d’un logement  sur le fondement de l’art 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui établit l’obligation pour le bailleur de remettre à son locataire un logement décent dans les conditions du décret du 30 janvier 2022. En l’espèce, un rapport de non-conformité a été établi par le Centre de Développement pour l’Amélioration de l’Habitat et l’Aménagement des Territoires (CDHAT), qui relève différents problématiques d’indécence du logement concernant le bâti, l’habitabilité, le confort, l’entretien, les équipements électriques et de chauffage ainsi que les sanitaires.

Toutefois, pour contester l’engagement de sa responsabilité, le propriétaire du logement soutenait qu’il se trouvait lui-même dans une situation sanitaire et sociale très précaire. Le juge rejette cet argument et affirme que les difficultés personnelles du bailleur ne sauraient être cause d’exonération de sa responsabilité. Ainsi, le logement loué présente des caractéristiques d’indécence ce qui constitue un manquement du bailleur de remettre à son locataire un logement décent. Par conséquent, le propriétaire est condamné à payer à sa locataire l’indemnisation du préjudice de jouissance de cette dernière par une somme de 2500 euros avec intérêts au taux légal.