Veille juriprudentielle

Confirmation du délai d’1 an accordé à des jeunes demandeurs d’asile vivant en squat

13/08/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Changement de régime juridique du bail reconduit après son acquisition par un office HLM

13/08/2020

Expulsions locatives

L’exercice du recours injonction dans le cadre du DALO n’empêche pas de former un référé liberté

13/08/2020

Droit au logement opposable (DALO)

Veille jurisprudentielle 2e trimestre 2020

13/08/2020

Des familles placées dans la même situation doivent pouvoir bénéficier du même rétablissement de bail par le bailleur HLM

13/08/2020

Droit au logement

Condamnation sous astreinte du maire pour le refus d’enregistrer une domiciliation ordonnée par une décision de justice

18/06/2020

Atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale du fait du refus de prise en charge du département fondé exclusivement sur les données du fichier VISABIO

18/06/2020

L’octroi de mesures provisoires au mineur non accompagné jusqu’à la fin du confinement

18/06/2020

Méconnaissance par le département de son obligation de prise en charge du jeune majeur étranger isolé dont la prise en charge a été interrompue en cours d’année au motif de l’irrégularité de son séjour

18/06/2020