Veille juriprudentielle

Délai de 2 ans pour quitter les lieux accordé aux demandeurs d’asile sans solution d’hébergement

04/09/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d’un bâtiment sans titre

Contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la mesure d’expulsion

17/08/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Occupation d'un terrain sans titre

Contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée et du domicile

17/08/2020

Droit des habitants de terrains et de squats

Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

13/08/2020

Droit à l'hébergement

Injonction à l’Etat de rétablir l’enregistrement des demandes d’asile en priorité des personnes vulnérables après la crise sanitaire

13/08/2020

Droit à l'hébergement

L’absence d’accès à l’eau potable, a des douches et des toilettes durant la crise sanitaire révèle une carence de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains et dégradants

13/08/2020

Droit à l'eau

L’absence d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à la collecte des ordures durant la crise sanitaire porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine

13/08/2020

Droit à l'eau

L’assimilation des absences pour maladie des personnes handicapées accueillies de jour en établissement médico-social à des absences pour convenance personnelle constitue une discrimination

13/08/2020

Discrimination

La contribution aux frais d’hébergement temporaire du majeur protégé ne peut pas dépasser le montant du forfait journalier hospitalier de l’établissement

13/08/2020

Droit à l'hébergement