Conseil d'Etat, CE le 10/06/2020, n° 435594

Le référé mesures utiles peut être exercé par une personne étrangère ne parvenant pas à obtenir de rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de séjour

Jurisprudence · Date de publication : 13/08/2020 · Date de modification : 26/02/2025

Droit à l'hébergement

Conseil_d_État_7ème_-_2ème_chambres_réunies_10_06_2020_435594

C.E., arrêt n°435594 du 10 juin 2020

Une personne de nationalité étrangère souhaite déposer une demande de titre de séjour. N’ayant pas réussi à obtenir un rendez-vous physique en préfecture, il forme un référé mesures utiles auprès du juge administratif.

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