Conseil d'Etat, CE le 17/01/2014, n° 369671
Le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage
Jurisprudence · Date de publication : 19/11/2014 · Date de modification : 14/03/2023
Habitat éphémère et mobile
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que c’est la nature mobile et le choix d’un mode de vie itinérant qui permettent de déterminer l’application de la loi du 5 juillet 2000 – et la procédure d’évacuation exceptionnelle qu’elle prévoit. En revanche, aucune condition d’origine ne peut justifier l’application ou non de cette loi.
Le Conseil d’Etat considère « qu’entrent dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant ; qu’en revanche, n’entrent pas dans le champ d’application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent pas des résidences mobiles. »
Le Conseil d’Etat annule alors l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille qui avait écarté l’application de la loi du 5 juillet 2000 au motif que les occupants étaient des « migrants de nationalité étrangère, venus principalement d’Europe centrale et orientale ».
